Certificat de capacité à mariage * Evlenme ehliyet belgesi

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Certificat de capacité à mariage = Evlenme ehliyet belgesi

Evlenme ehliyet (bekarlik) belgesi nedir?
Türkiye'de "Nüfus idareleri" tarafindan düzenlenir. Nüfus idareleri kayitlara bakilarak, bir kisinin evlenmesine engelli bir durum olup olmadigini bu belge üzerinde belirtir.
En Turquie, le certificat de capacité à mariage est délivré par les services d'état civil turcs.

Certificat de capacité à mariage délivré par les autorités françaises:

Après la publication des bans, à défaut d’opposition et si le mariage remplit les conditions de fond prévues par le code civil, l’ambassade ou le consulat de France délivrera à sa demande au conjoint français un « certificat de capacité à mariage ».

Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend généralement les documents et les justificatifs suivants :

• des fiches de renseignements remises par l’ambassade ou le consulat, dûment remplies
• une copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l’Étranger avec sa traduction et sa légalisation ou apostille éventuelles)
• un justificatif de nationalité française
• un justificatif de domicile ou de résidence
  D’autres justificatifs peuvent être demandés en fonction notamment de la situation de l’un ou des conjoint(s).

Par ailleurs, l’agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l’audition des futurs conjoints ou des conjoints, soit lors de la publication des bans, soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français.

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Pièces à faire parvenir au consulat au moins 6 semaines avant la date prévue du mariage

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1. Preuve de nationalité française acte de naissance * ou carte nationale d’identité française en cours de validité ;
   * acte de naissance de l’un des époux né en France mentionnant la naissance en France de l’un de ses parents ou portant mention de délivrance de certificat de nationalité française ou d’acquisition de nationalité française.
2. Copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (datant de moins de 3 mois à la date du mariage pour le conjoint Français)
   1. pour les Français nés en France s’adresser à la mairie du lieu de naissance ;
   2. Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser soit au Consulat qui a établi l’acte soit au Service central d’état civil à Nantes - 44941 NANTES CEDEX 9 ;
   3. pour le conjoint étranger, un acte de naissance récent avec filiation accompagné de sa traduction s’il n’est pas en français ou en anglais et la copie de son passeport.
3. En cas de remariage du conjoint français (dont la mention de divorce ne figurerait pas en marge de l’acte de naissance) ou du conjoint étranger : produire le certificat de divorce ;
4. En cas de veuvage : produire l’acte de décès du conjoint décédé ;
5. Justificatifs du domicile (facture récente)
6. Formulaire de renseignements relatifs à chacun des futurs époux
7. Formulaire de renseignements communs aux futurs époux 

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L’acte de naissance est une preuve de nationalité française si :

 il y est fait mention de la nationalité française (décret, déclaration ou délivrance de certificat de nationalité française) ;

 s’il est délivré par une commune française et qu’il y est indiqué que l’un des parents est né en France