
Apostille / Apostil : Convention de La Haye du 5 octobre 1961
L’apostille est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention internationale.
Pour les jugements (par exemple divorce) elle s’obtient auprès de la cour d’appel où ont été établis les documents du domicile des requérants.
Les effets d’une Apostille: Une Apostille a pour seul effet d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Aussi, l’apostille ne porte-t-elle pas sur le contenu même de l’acte public sous jacent (c’est-à-dire le document apostillé).EN FRANCE L’APOSTILLE DE LA HAYE EST DELIVRE PAR LA COUR D’APPEL DU LIEU OU A ETE EMIS LE DOCUMENT (La Cour d'Appel de la circonscription juridique du Tribunal qui a prononcé le jugement en question)
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